Les députés adoptent la réforme de la taxe de séjour

Après de longs débats lors du projet de loi de finance rectificative, en juillet dernier, puis du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, les députés ont finalement abouti à un consensus autour de la réforme de la taxe de séjour, adoptée avec les derniers articles du PLF, vendredi 14 novembre.
Le barème annoncé par le gouvernement il y a deux semaines (lire Maire info du 31 octobre) est bien celui qui sera retenu, avec la création d’une nouvelle tranche pour les palaces, qui pourront être taxés à un maximum de 4 euros par nuitée – il s’agit bien d’un plafond.
Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, a rappelé qu’il s’agissait d’une « taxe facultative », que les communes peuvent choisir de ne pas appliquer. Le ministre a également insisté « sur le fait que son produit ne rentre pas dans le budget de l’État ».
L’autre grande nouveauté de la réforme est que les communes pourront taxer les plateformes Internet d’échange d’appartements et de locations de chambres par les particuliers (comme le site Airbnb). Ces sites « se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire et de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents », a précisé Christian Eckert. Le produit de cette nouvelle imposition sera affecté aux collectivités, alors qu’il avait été prévu dans un premier temps que la taxe soit versée à Atout France (l’agence nationale chargée de la promotion du tourisme), ce que l’Association des maires de France avait combattu avec succès.
Le régime des abattements appliqués à la taxe a également été revu, une « plus grande liberté »  étant reconnue aux communes et aux EPCI « afin de moduler l’abattement qui s’appliquait jusqu’alors uniformément ».
Une autre disposition permettrait d’instaurer une procédure de taxation d’office, pour s’assurer que les hôteliers collectent bien la taxe, « car cela n’est pas assuré, comme on a pu le faire remarquer », a commenté Christian Eckert. Les problèmes de collecte avaient été pointés du doigt par les députés Monique Rabin et Eric Woerth dans le rapport qui a servi de base à la réforme.
Enfin, le gouvernement a accepté de rendre pour le 1er octobre 2015 un rapport qui examinerait les moyens de faire recouvrir le produit de la taxe par le fisc, à la demande des collectivités. A ce propos, l’AMF a demandé que ces dernières puissent bien garder le choix de recouvrer directement la taxe ou de confier cette tâche à l’administration fiscale.
L’examen en première lecture du PLF 2015 est donc terminé à l’Assemblée nationale. Celle-
se prononcera sur l’ensemble du texte par un vote solennel qui aura lieu demain. Le texte sera ensuite débattu au Sénat à partir de jeudi.

Télécharger le PLF 2015 adopté par les députés en première lecture.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2